Facturation : Embrouilles dans le calcul des Indemnités Kilométriques !

January 17, 2019

 

Les Prérequis sur le déplacement à domicile des infirmiers libéraux

 

La cotation des actes infirmiers est assujettie à la nomenclature générale des actes professionnels.

En effet, l’infirmier libéral conventionné s'engage à respecter les tarifs conventionnels et la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) pour la facturation des soins effectués dans le cadre de cette convention.

A ce sujet, selon l'article 13 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels, les déplacements au domicile, s'ils sont prescrits par le médecin, ouvrent droit à une indemnisation variable suivant le lieu d'activité (agglomération, secteur plaine ou secteur montagne)

Ainsi, l’indemnité Forfaitaire de Déplacement (IFD) d'un montant de 2,50 euros s'applique quel que soit le secteur d'exercice, quel que soit le patient et quel que soit le point de départ ou d'arrivée. Les secteurs plaine et montagne, quant à eux, bénéficient d'indemnités kilométriques (IK) supplémentaires cumulables avec l'indemnité forfaitaire de déplacement. L'indemnité kilométrique est de 0.35 euros pour la plaine ou 0.50 euros en montagne. Pour être éligible à la facturation des indemnités kilométriques, il est impératif que la résidence du patient ne soit pas située dans la même agglomération que le professionnel. Il est également indispensable que la distance qui sépare la résidence du patient et le lieu d'exercice professionnel soit supérieure à 2 km en plaine et à 1 km en montagne.

Le calcul des indemnités kilométriques se fait sur la base du nombre de kilomètres parcourus pour un aller-retour entre le cabinet du professionnel et le domicile du patient (aussi appelé facturation en étoile), nombre auquel on déduit 4 kilomètres pour le secteur plaine et 2 kilomètres pour le secteur montagne. A noter que le calcul se fait sur la base du cabinet infirmier le plus proche du domicile du patient, et ce même si ce n'est pas votre cabinet...

 

Séquence Remember !

 

En 2016, un vent de révolte souffle parmi les infirmiers libéraux de certains départements français. En Savoie, dans la Manche, en Martinique ou encore en Guadeloupe, les nouvelles dispositions prises par certaines caisses d'assurance maladie à propos du paiement des indemnités kilométriques fait monter la colère chez ces professionnels de santé. Pour certaines caisses, c'est la notion même d'agglomération qui fait débat puisqu'elles l'assimilent désormais à la commune alors que la définition antérieure était celle du code de la route qui délimite une agglomération dans un espace bâti dont l'entrée et la sortie sont signalées par un panneau.

Pour d'autres, ce serait le principe de la facturation en étoile qui serait remise en question. Le paiement des indemnités kilométriques se ferait non plus de cabinet à patient comme auparavant mais de patient à patient.

Ce mode de lecture à géométrie variable des textes régissant la profession pousse alors les infirmiers libéraux à s'unir en collectifs afin de lutter contre cette menace qui, non seulement, les pénaliserait financièrement mais qui, également, plongerait encore un peu plus les zones rurales en grandes difficultés.

Explication par le texte de Maître Klingler ►

https://www.lexidel.com/revolte-des-infirmiers-de-savoie-les-indemnites-horo-kilometriques-en-chute-libre/

 

 

Rebondissement dans l'affaire des indemnités horokilométriques "en étoile"!

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour d’Appel d’Aix en Provence sanctionne l’interprétation erronée de la CPAM des Bouches du Rhône à propos de la notion d’« agglomération » dans la nomenclature.

Suite de l'article de Maitre Klingler, c'est par ici ►

https://www.lexidel.com/du-nouveau-pour-les-indemnites-horokilometriques-des-infirmiers/

 

Merci à vous, Chère Maître, pour ces éclaircissements...

 

 

Sources:

 

https://www.ameli.fr/rhone/infirmier/exercice-liberal/facturation-remuneration/tarifs-conventionnels

 

https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/377680/document/ngap_14.04.18.pdf     page 18

http://www.espaceinfirmier.fr/actualites/160301-indemnites-kilometriques-la-ministre-vole-au-secours-des-idel.html