EQUILIBRES, régression ou évolution?

Le 12 juillet dernier, le gouvernement donnait son feu vert à une expérimentation de l'article 51 de la loi de finances de la sécurité sociale de 2018.

A l'heure où les syndicats ont réussi à sortir la notion de temps de l'exercice infirmier lors des négociations conventionnelles, l'expérimentation EQUILIBRES la remet au goût du jour

Sur les réseaux sociaux, les pro et les anti se sont exprimés, donnant lieu à des conversations houleuses.

UNIDEL a donc décidé de demander la position de chacun des 5 syndicats IDEL, ainsi qu'au précuseur de cette expériementation, Dominique JAKOVENKO.

Mais avant de vous donner leurs arguments, essayons d'y voir plus clair!

Qu'est-ce que l'article 51 de la LFSS et comment mettre en application le décrêt du 23/02/2018?

L'article 51 est une mesure permettant l'évolution du système de santé en matière d'organisation et de financement. Elle vise à inciter la coopération entre les différents acteurs de la santé et faciliter le parcours de soins des patients.

  • D'organisation car les expérimentations validées viendront du terrain (acteurs de santé locaux connaissant la problématique de santé locale), montreront la capacité organisationnelle des professionnels de santé entre eux. Tout ceci permettra l'élaboration de projets communs aux différents professionnels de santé, en lien ou non avec les établissements locaux, dans le but d'assurer un meilleur suivi du patient, et ainsi éviter une rupture dans le parcours de soins.

  • Financement car des dérogations aux règles de facturation et de tarification sont possibles:

"L’article 51 de la LFSS pour 2018 permet notamment des dérogations aux règles de facturation et de tarification pour tous les offreurs de soins, ainsi que des dérogations au panier de soins remboursables. D’autres dérogations concernent la participation financière des patients ou encore le partage d’honoraires entre professionnels de santé.

L’article 51 de la LFSS pour 2018 ne permet pas de déroger aux dispositions relatives aux compétences des professionnels de santé, contrairement aux protocoles de coopération prévus par l’article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009."

Les expérimentations concernées par ce décrêt seront pour une durée de 5 ans.

Il existe 2 types d'expérimentations:

  • Ceux relatifs à « l’organisation ou au développement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, à destination de personnes, de groupes de personnes ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur ». Elles pourront recourir à des modalités de financement forfaitaires totales ou partielles, par épisode ou parcours de soins, modulées selon des critères précis (qualité, sécurité, efficience…), ou, enfin, collectives et liées à la coordination du soin.

  • Ceux relatifs à « l’organisation et au financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement, de technologies ou de services au sein des secteurs sanitaire, médico-social ou social, non pris en charge par les modalités existantes et susceptibles d’améliorer l’accès aux soins, leur qualité, leur sécurité ou l’efficience du système de santé ». Les expérimentations devront favoriser les pratiques pluriprofessionnelles, les liens entre la ville, l’hôpital et/ou le médico-sociale, et mettre en œuvre des outils numériques.

Le projet EQUILIBES (Equipes d'infirmières libres, responsables et solidaires)

Cette expérimentation permet aux infirmiers volontaires de forfaitiser leur temps passé auprès du patient. Ainsi les actes non inscits à la NGAP seront pris en compte.

Le but de cette expériementation est de diminuer la quantité de soins dans une journée

pour se recentrer sur le patient et ses besoins, et ainsi promouvoir la prévention, le parcours de soins,et la coordination avec les différents acteurs de terrain.

Nous vous laissons le soin de lire plus en détail ce projet en suivant ce lien:

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038777308

.La réaction des syndicats:

Suite à notre demande, les réponses ont été peu nombreuses, seuls les pro ont donné suite à notre demande. Nous avons donc exploité leurs communiqués de presse respectifs.

Par ordre alphabétique:

Convergence Infirmière:

► Convergence Infirmière est légitimement intéressée par tout type de projet innovant d’organisation des professionnels de santé et toujours guidé par un esprit d’ouverture et de dialogue constructif.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 a introduit, via son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles formes d’organisation en santé, fondées sur des modes de financement inédits. Une expérimentation rendue possible dès lors que ces nouvelles organisations contribuent à améliorer le parcours du patient, l’efficience du système de santé ou encore l’accès aux soins. Cet article 51 représente donc une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches. Logiquement, Convergence Infirmière soutient ce dispositif, puisqu’il rend éligibles les expérimentations portant sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins. Malheureusement, d’autres, pour justifier leurs positions rétrogrades, n’hésitent pas à nous calomnier. Ce que nous n’accepterons jamais.

PROPAGER DES FAKE NEWS : UN JEU DANGEREUX…

Dernièrement, un projet dénommé ″Equilibres″ s’est fait jour en Occitanie, Ile de France, et Hauts de France. L’expérimentation vise à tester une rémunération selon un paiement horaire, voire même à la minute, pour les infirmiers dispensant des soins à domicile. Un modèle de financement qui remplace le paiement à l’acte, afin de permettre aux équipes infirmières de consacrer le temps nécessaire aux patients ; de recentrer les soins infirmiers sur la personne, au-delà de la pure maîtrise technique et de la prise en charge selon ses besoins, dans son environnement. Tous les actes du rôle propre, y compris de prévention, d’éducation, d’organisation et de coordination, ainsi-que le rôle technique sont compris dans cette prise en charge. C’est une prise en charge holistique de la personne. Le paiement n’est pas du salariat comme certains veulent le faire croire (fake-news) mais un paiement au temps passé de la même manière que lorsqu’un plombier se rend à votre domicile et applique son tarif en fonction du temps passé !

Depuis sa sortie au Journal Officiel, une campagne calomnieuse et extrêmement brutale sévit sur les réseaux sociaux pour dénoncer ce projet… comme pour l’attribuer à Convergence Infirmière !

D’où l’intérêt, pour notre organisation syndicale, de dire haut et fort – pour ceux qui ont l’oreille dure… ou qui font semblant de l’avoir ! – que ledit projet n’émane en aucune manière de Convergence Infirmière (quand bien même nous soutenons tout type de projet innovant d’organisation des professionnels de santé).

Pour informer que ce projet n’est qu’une expérimentation et que nous ne pourrons recueillir l’intégralité des données et juger de ce dispositif que d’ici 3 ans.

Pour avertir enfin que cela suffit et qu’après avertissement, face à ces attaques incessantes et injustifiées, nous nous autorisons désormais à porter en justice toute affirmation diffamatoire proférée à notre encontre.

EN SERAIT-IL DE MÊME, SI NOUS AVIONS SIGNÉ L’AVENANT N°6 ?

D’autant que nous ne sommes pas dupes ! Jamais ces fake news, savamment distillées sur les réseaux sociaux, n’auraient été publiées si Convergence Infirmière avait signé l’avenant n°6 ! Mais voilà… trop de choses nous ″chiffonnaient″ (doux euphémisme…), et notamment cette clause de revoyure à six mois, qui rendait les forfaits… flottants ! Bref, si l’enveloppe budgétaire allouée à ces forfaits venait à être dépassée de 10%, des mesures correctrices seraient mises en œuvre pour corriger le déséquilibre, une véritable incongruité pour Convergence Infirmière. Qui pourrait se satisfaire de voir sa rémunération baisser de la sorte, avec pareilles mesures coercitives ? Dans les années 2000, nous avions âprement combattu ces lettres-clés flottantes ; elles font leur grand retour avec le BSI ! Comment, dès lors, certaines organisations syndicales ont-elles pu signer cet avenant n°6 ? À se demander si elles remplissent le rôle qui leur est dévolu… Convergence Infirmière l’a fait et cela n’a pas plu à tout le monde. Loin s’en faut !

Pour précision, cette mesure de maitrise médicalisée déjà appliquée aux biologistes dont 67 actes ont été revus à la baisse de 4,8% cette année, est décriée également par les syndicats médicaux !

Cet avenant 6 avec la mise en place de 3 forfaits seulement, ne permettra plus la prise en charge de patients dits « lourds » et c’est également une des raisons de notre non-signature.

PROGRESSISTES VS RÉTROGRADES

Mais la non-signature de cet avenant n’est pas la seule cause. Convergence Infirmière est une organisation progressiste. Les attaques auxquelles nous devons faire face émanent d’organisations syndicales rétrogrades, constamment opposées à tout type d’innovation et enfermées dans une forme de pensée unique.

Bref, nous demandons aux infirmières et aux infirmiers de ne pas condamner l’innovation par principe. L’avenir de notre profession passe forcément par là… ou nous n’aurons pas d’avenir. L’équation est aussi simple que cela.

INFIRMIÈRE ET LIBÉRALE AVANT TOUT ! C’EST POURTANT CLAIR, NON ?

Nous soutenons ainsi le modèle hollandais Buurtzorg. Numéro 1 en matière de système de soins – alors que la France n’est que 11ème – ce pays a décidé que des équipes de soins de proximité composées d’infirmières devaient jouer un rôle majeur en termes de santé publique. Elles s’autogèrent… et ça marche ! En adoptant ce modèle, la nouvelle organisation des soins aux Pays-Bas a réussi à réduire de 50% le nombre d’heures de soins, à améliorer la qualité des soins et à accroître la satisfaction au travail des professionnels et des patients ! De facto, cela a entrainé une diminution du recours à l’hospitalisation comme du recours à la médication.

Bref, avec 10 ans de recul, les Hollandais ne voient que des avantages à ce type d’organisation innovante. Tout le monde est gagnant : patients, assurance maladie et professionnels de santé ! Et l’un des principaux avantages tient au mode de rémunération : il ne s’agit pas simplement d’un tarif horaire mais d’un mode de paiement qui permet d’effectuer tous les rôles infirmiers de notre rôle propre, ce que ne permet pas la tarification à l’acte, ce que n’autorise pas plus la NGAP, puisque tous les actes que nous effectuons ne sont pas inscrits dans la nomenclature. Et que l’on cesse de nous parler de salariat déguisé ! Pour ceux qui ne l’auraient pas lu, la base-line qui figure sous notre logo est sans équivoque : ″Infirmière et libérale avant tout !″ Il nous semblait pourtant que le message était clair…

Aaaaaah… si seulement les autres organisations professionnelles étaient aussi promptes et déterminées pour dénoncer et se mobiliser contre certaines situations inacceptables qu’elles ne le sont pour mettre en cause Convergence Infirmière : lorsque des structures telles que les HAD ou les SSIAD détournent sans vergogne les patients des infirmières, lorsque les aides-soignantes veulent effectuer 27 de nos actes, ou encore lorsque les prestataires de santé veulent salarier des infirmières pour exécuter des soins à domicile…

Il ne faut jamais, par dogmatisme, fermer la porte à l’innovation et dans ce domaine comme dans tout autre, le dialogue est toujours plus constructif que l’invective. Convergence Infirmière s’attachera sans cesse à promouvoir le dialogue et l’ouverture dans un esprit de respect mutuel et avec une détermination sans faille pour défendre les intérêts des infirmières libérales.

FNI

Sans aucune concertation avec les syndicats, la ministre de la Santé a donné son feu vert à une « expérimentation pour la forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile ». Il s’agit d’un détricotage en règle du paiement à l’acte et d’un croche-patte à la convention infirmière. Explications.

L’arrêté autorisant « l’expérimentation pour la forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile a été publié au Journal officiel avec la bénédiction du ministère de la Santé. Cette expérimentation vise à s’affranchir d’un cadre réglementaire de rémunération à l’acte pour aller vers un mode de rémunération forfaitaire, au temps passé auprès des patients, quel que soit le nombre d’actes effectués au cours d’une séance.

L’arrêté signé le 12 juillet démontre tous les dangers engendrés par les Expérimentations art 51 qui sous couvert de “cautions” professionnelles (quelques personnes qui ne représentent qu’elles mêmes) et sans aucune concertation avec les instances représentatives risquent d’impacter les modalités de rémunération de toute une profession.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038777308

La rémunération forfaitaire au temps passé, avec un tarif horaire, sur la totalité de l’activité existe déjà, et il n’est nul besoin de l’expérimenter : c’est le salariat ! La FNI juge le salariat très honorable pour les centres de santé, mais cela ne saurait relever du cadre d’exercice libéral. Le statut « gris », libéral mais rémunéré au forfait intégral, est une chimère et induirait une distorsion de concurrence que les IDEL ne sont pas prêts d’accepter.

Cette expérimentation vise tout simplement à détricoter le mode de rémunération actuel à l’acte des IDEL et la mise en œuvre des dispositifs innovants de l’avenant no 6 récemment signé, dont le BSI – qui constitue un progrès réel pour l’ensemble de la profession. Durant les négociations conventionnelles, nous nous sommes battus pour obtenir des forfaits journaliers basés sur la charge en soins et non sur le temps passé ! L’expérimentation propose exactement l’inverse, des forfaits intégraux calés sur le temps passé ! INACCEPTABLE !

La FNI exprime sa vive exaspération à l’égard du ministère de la Santé, avec lequel il est difficile de travailler et de construire dans la confiance et la transparence. La politique du « en même temps », c’est-à-dire d’une chose et son contraire à la fois, a une limite : celle de la cohérence.

En autorisant cette nouvelle expérimentation, le ministère cautionne la fin du contrat collectif passé entre la profession et l’assurance maladie (Convention nationale) au profit d’un conventionnement individuel sous seing privé avec des groupements de la grande distribution….En effet parmi les promoteurs de cette expérimentation on retrouve le directeur financier du groupe ADEO (Auchan, Leroy Merlin …)

La FNI a déjà pris contact avec les équipes du ministère et la CNAM pour obtenir des éclaircissements. La FNI s’opposera par tous les moyens à sa disposition pour combattre le modèle porté par l’association “Soignons humain” qui remet en cause l’indépendance des IDEL. Des actions sont dès à présent programmée pour la rentrée.

Les IDEL n’ont aucune envie de redevenir salariés au motif qu’être payé en forfait serait plus simple. Et d’ailleurs, plus simple pour qui ?…

INFIN'IDELS

L’expérimentation pour la forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile, associée à une évaluation standardisée et régulière de la situation des patients est autorisée pour une durée de trois années à compter de la prise en charge du premier patient.

Fait en juillet 2019, signé par la ministre des solidarités et de la santé, par le ministre de l’action et des comptes publics.

Suit le projet de cahier des charges pour cette expérimentation, présenté par l’association Soignons-Humain association loi 1901.

Que contient ce cahier des charges ?

Il rappelle le contexte législatif et donc l’article 51 du code de la sécurité sociale qui permet l’émergence d’organisations innovantes et le Décret relatif au cadre des expérimentations.

La synthèse de cette expérimentation est de lever les freins systémiques qui entravent actuellement la bonne réalisation par les infirmiers de la mission qui est la leur.

Belle synthèse, sur laquelle nous sommes tous d’accord, beaucoup d’entraves empêchent les infirmiers de remplir la mission qui est la leur ! Laissez nous soigner est un slogan fort ancien maintenant.

Dans quel but : celui de protéger, maintenir, restaurer, promouvoir la santé physique et mentale des personnes ou l’autonomie de leurs fonctions vitales, physiques et psychiques en vue de favoriser leur maintien ou leur insertion ,leur réinsertion dans leur cadre familial ou social.

Le but est donc d’impulser un changement de paradigme : passer du cadre réglementaire vers la production d’actes des soins, à un système focalisé sur les patients ,leur autonomie, leur qualité de vie au domicile.

Soit le rapport de Soignons-Humain est ancien, soit il n’a pas pris conscience que les diagnostics infirmiers ne sont plus de mise en France à ce jour, au PROFIT des algorithmes HEM : Hygiène, Élimination, Mobilité.

De plus le versus « production d’actes » est une phrase fort tendancieuse. En effet jusqu’à ce jour, nous actons sur prescription médicale, nous n’inventons ni ne créons des actes.

Comment inciter à un exercice infirmier en équipe, avec un mode de rémunération simplifié, forfaitaire au temps passé auprès des patients( en remplacement de la tarification des actes réalisés) ce dernier, associé à une évaluation standardisée et régulière de la situation des patients . Autrement dit, donner les moyens d’accomplir leurs missions en satisfaisant les besoins de l’ensemble des parties prenantes : les patients et leurs proches aidants, les partenaires sanitaires et sociaux de la prise en charge à domicile, les professionnels eux mêmes et le système de santé dans son intégralité.

Pourquoi : En ligne avec les recommandations de l’OMS ( Organisation Mondiale de la Santé) et de l’Union Européenne, elle s’inspire du modèle Néerlandais et incite à réformer le système de santé autour d’approches centrées sur le patient, holistiques et préventives en exercice collectif.

Les réponses apportées jusqu’à ce jour à la fragmentation des soins au travers des SSIAD, SPASAD, PAERPA MAIA, PTA sur un rapport de 2014 de l’IGAS ne répondent pas aux défauts du système de santé car elles contribuent à sa complexité et à son fractionnement.

La présente proposition permet aux infirmiers exerçant à domicile de mener les missions de soins qui leur sont dévolues.

Se basant sur des statistiques de 2008 pour la démographie professionnelle ,de 2011 pour la répartitions des actes infirmiers et de 2014 pour la population des patients concernés, le rapport fait un constat de la situation en France relative aux soins infirmiers… que nous pourrions comparer au siècle dernier.

Il aborde avec conviction, les difficultés de l’exercice infirmier.

En s’appuyant sur un rapport de 2006 de la DRESS, sur une étude de l’URPS PACA de 2017 et reprend quelque éléments d’un sondage du Conseil de l’Ordre infirmier en 2018.

Comme pour promouvoir, maintenir, protéger … et cetera se transforme en HEM (hygiène, élimination, mobilité), les critères de choix des difficultés de l’exercice infirmier aboutissent en 7 pages à un total de rémunération de 53,94 euros bruts de l’heure soit 0,90€ par minute de présence auprès d’un patient, quel que soit l’acte réalisé.

Décortiquons le raisonnement :

La NGAP ne rémunère pas tous les champs relevant de la comp